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PL - Aides individuelles au logement et mesures d’exécution - Amendement gouvernemental

25.07.2023

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. - Amendement gouvernemental. (5976bisRMX)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976bisRMX)

PDF • 370 Ko

Texte du projet 5976bisRMX

PDF • 492 Ko