Avis & législation
Projet de loi n°8330 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie. (6532VKA/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6532VKA/DLA)
PDF • 211 Ko
6532_PL_Cadastre_Texte.pdf
PDF • 2 Mo