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Médiateur de la consommation - modifications

09.07.2021

Avis & législation
2 textes de projet
1 communiqué de presse

Projet de loi n°7796 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. (5771SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5771SMI)

PDF • 239 Ko

5771_PL_Mediateur_texte.pdf

PDF • 1 Mo

Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 5771SMI

PDF • 157 Ko