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Luxembourg - Etats-Unis: Compétences fiscales

19.09.2016

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique. (4654PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4654PMR)

PDF • 389 Ko

4654_Luxembourg-Etats_Unis_Competences_fiscales_PL_4654PMR.pdf

PDF • 11 Mo