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Indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents

08.10.2018

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant aux membres de la Commission d'accès aux documents. (5178SBE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5178SBE)

PDF • 183 Ko

5178_PRG_Indemnites_revenant_aux_membres_de_la_Commission_d_acces_aux_documents_PRG_5178SBE.pdf

PDF • 2 Mo

5178_PRG_Indemnites_revenant_aux_membres_de_la_Commission_d_acces_aux_documents_PRG_5178SBE_annexe.pdf

PDF • 163 Ko