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Impôt sur le revenu - PRG portant exécution de l'art. 162

03.11.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4908GKA/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4908GKA/CCH)

PDF • 204 Ko

4908_Impot_Revenu_Art_162_PRG_4908GKA_CCH.pdf

PDF • 318 Ko