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Fiscalité - Régime d'intégration fiscale

02.04.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5257PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERC (5257PMR)

PDF • 115 Ko

5257_PRG_Fiscalite_-_Regime_d_integration_fiscale_PRG_5257PMR.pdf

PDF • 226 Ko