Direction de la santé – création d’une réserve sanitaire (Amendement gouvernemental au PL ALMPS)

Projet de loi n°7523 portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)", instituant une commission consultative de qualification et modifiant :
1. la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
2. la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
3. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ;
4. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
5. la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;
6. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
7. la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;
8. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
9. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
10. la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;
11. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. – Amendement gouvernemental. (5412terCCL)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.