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Déclaration pays par pays - Actualisation de la liste des juridictions soumises à déclaration

01.02.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (6575FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6575FKA)

PDF • 186 Ko

6575_PRG_Declaration_pays_par_pays_Texte.pdf

PDF • 475 Ko