Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Contrôle des exportations - Amendements gouvernementaux

10.09.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. - Amendements gouvernementaux. (4987bisSMI)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4987bisSMI)

PDF • 184 Ko

4987bis_PRG_Controle_des_exportations_Amendements_gouvernementaux_PRG_4987bisSMI.pdf

PDF • 4 Mo