Contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM - PRGD d’exécution

Projet de règlement grand-ducal :
1. déterminant :
- les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives aux projets d’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
- les critères établissant l’innocuité des MGM pour la santé humaine et l’environnement ;
- les principes d’évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu’elles peuvent présenter pour la santé humaine et l’environnement ;
- les informations que doivent contenir les notifications de projets d’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
2. abrogeant :
- le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations ;
- le règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets d’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. (5297CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.