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Conditions d’accès du public et des administrations aux informations du STATEC - Centrale des bilans

09.07.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans. (5841PSI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5841PSI)

PDF • 173 Ko

5841_PRG_Centrale_des_bilans_Texte.pdf

PDF • 1,018 Ko