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Code de la Sécurité sociale - Art. 225bis - Répartition pure

07.12.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, pour l'année 2016. (4959BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4959BMU)

PDF • 354 Ko

4959_PRG_Code_de_la_Securite_sociale_Art._225bis_Repartition_pure_PRG_4959BMU.pdf

PDF • 97 Ko