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Brexit - Libre circulation des personnes et immigration

13.03.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7412 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5247NJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5247NJE)

PDF • 297 Ko

5247_PL_Brexit_Libre_circulation_des_personnes_et_immigration_PL_5247NJE.pdf

PDF • 2 Mo