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Brexit - Formalités administratives en matière de libre circulation des personnes et immigration

22.10.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5632SBE/RDI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5632SBE/RDI)

PDF • 192 Ko

5632_PRG_Brexit_Formalites_admin._libre_circulation_des_personnes_et_immigration_PRG_SBE_RDI.pdf

PDF • 10 Mo