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Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. APL5984 (3441BLU)

19.01.2009

Avis & législation
2 textes de projet

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. APL5984 (3441BLU)

Veuillez trouver en annexe le document relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3441BLU

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Régimes d'aides classes moyennes APL5984 3441BLU

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