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Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. APL5984 (3441BLU)

19.01.2009

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le document relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3441BLU

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Régimes d'aides classes moyennes APL5984 3441BLU

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Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. APL5984 (3441BLU)

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