Avis & législation
Avant-projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. APL (3548BJO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3548BJO
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Distribution en gros des médicaments APL 3548ZCH
DOC • 125 Ko