Ce site a un but exclusivement informatif. Aucun paiement de cotisation ou exécution d'une autre transaction financière ne vous sera demandé par l'intermédiaire de ce site. Vérifiez toujours l'URL avant de saisir vos informations et contactez-nous directement en cas de doute.

Avant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi n° 5881 portant introduction d’un Code de la consommation. (3348bisBJO)

02.03.2010

Avis & législation
2 textes de projet

Avant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi n° 5881 portant introduction d’un Code de la consommation. (3348bisBJO)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs à l'avant-projet d'amendement gouvernemental sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3348bisBJO

PDF • 45 Ko

Avant-projet d'amendement au projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation_APAG_3348bisBJO

DOCX • 43 Ko