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Augmentation rétroactive du salaire social minimum

05.04.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7416 modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du code du travail. (5242HMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5242HMI)

PDF • 126 Ko

5242_PL_Augmentation_retroactive_du_salaire_social_minimum_PL_5242HMI.pdf

PDF • 6 Mo