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Aide au logement

29.06.2016

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°6830 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.(4606CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4606CCH)

PDF • 331 Ko

4606_Aide_Logement_PL_CCH4606.pdf

PDF • 3 Mo

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