Avis & législation
Proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme. (6126SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6126SBE)
PDF • 202 Ko
Texte du projet 6126SBE
PDF • 6 Mo