Avis & législation
Projet de loi n°8234 portant :
1. introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et ;
2. modification du Code du travail. (6376SBE/TAL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6376SBE/TAL)
PDF • 252 Ko
6376_PL_Texte.pdf
PDF • 523 Ko