Avis & législation
Projet de loi portant :
1. introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et ;
2. modification du Code du travail. (6376SBE/JFL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6376_PL_Texte.pdf
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