Avis & législation
Projet de loi n°8053 modifiant
1) la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
2) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. (6141KEV)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6141KEV)
PDF • 717 Ko
6141_PL_Droit_des_societes_Fiche_financiere.pdf
PDF • 222 Ko
6141_PL_Droit_des_societes_Texte.pdf
PDF • 5 Mo
6141_PL_Droit_des_societes_Directives.pdf
PDF • 531 Ko