Réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises

26.04.2013

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. (4092SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (4092SBE)

PDF • 329 Ko

4092_Reforme_dialogue_social_interieur_entreprises_PL_4092SBE.pdf

PDF • 2 Mo