Avis & législation
Projet de loi portant réforme de l’assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3. le Code du travail. (3941WMR/ZCH)
Veuillez touver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-dcal sous rubrque, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (3941 WMR_ZCH)
PDF • 1 Mo
3941_Reforme_assurance_pension_deposee_PL_3941.pdf
PDF • 906 Ko