Projet de loi no 5555 transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits. (3112BJE)

21.02.2007

Avis & législation
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Projet de loi no 5555 transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits. (3112BJE)

Textes de projet

3112BJE

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