Avis & législation

3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (6254DMO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6254DMO)

PDF • 189 Ko

6254_PRG_Permis_conduire_Texte.pdf

PDF • 296 Ko

6254_PRG_Permis_conduire_Texte_coordonne.pdf

PDF • 133 Ko

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