Avis & législation
Projet de loi portant modification:
1. du Nouveau Code de procédure civile;
2. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. (6319MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6319_PL_Procedure_de_cassation_Texte.pdf
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