Avis & législation
Projet de loi n°7861 portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence. (5867GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5867GKA)
PDF • 103 Ko
5867_Benchmarks_2_texte.pdf
PDF • 3 Mo