Avis & législation
Projet de loi n°8059 portant approbation de l’amendement de la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968, ouvert à la signature le 14 janvier 2021. (6166VKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6166VKA)
PDF • 133 Ko
6166_PL_Convention_circulation_routiere_Texte.pdf
PDF • 5 Mo