Modification du Code du travail - Conditions de travail transparentes et prévisibles

29.07.2022

Avis & législation

Projet de loi n°8070 portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;
3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. (6154SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


Textes de projet

6154_PL_Registre_Maritime_Texte.pdf

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