Avis & législation
Projet de loi n°8223 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (6381RMX/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6381RMX/SMI)
PDF • 207 Ko
6381_PL_Amen_Terr_Texte.pdf
PDF • 6 Mo