Avis & législation
Projet de loi n°7585 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5503SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5503SMI)
PDF • 165 Ko
5503_PDL_Immigration_mesures_temporaires_-_5501SMI.pdf
PDF • 3 Mo