Avis & législation
Projet de loi n°8097 modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’Etat au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2020. (6227NJE/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6227NJE/SBE)
PDF • 164 Ko
6227_PL_Covid19_maladie_maternite_Texte.pdf
PDF • 8 Mo