Covid19 - PL - dix-neuvième modification de la Loi du 17 juillet 2020

22.12.2021

Avis & législation

Projet de loi n°7936 portant modification :
1. de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. (5966LMA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5966LMA)

PDF • 227 Ko

5966_PL_Covid19_Texte_coordonne_Loi_CNC.pdf

PDF • 265 Ko

5966_PL_Covid19_Texte.pdf

PDF • 232 Ko

5966_PL_Covid19_Texte_coordonne_Loi_Nouvelle_aide.pdf

PDF • 231 Ko

5966_PL_Covid19_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 163 Ko

Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE 5966LMA

PDF • 141 Ko