Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7694 modifiant
1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
4° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ;
2) la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. (5678MEM)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5678MEM)
PDF • 223 Ko
5678_PL_Covid19_Modif_Loi_du_17.07.2020_PL_5678MEM.pdf
PDF • 5 Mo