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La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi visant à autoriser l’Etat à participer au financement des gardes sur place et des astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et dans les établissements hospitaliers spécialisés [1]. Ce projet de loi est central pour l’avenir du système de soins de santé et ses répercussions sur les finances publiques et l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale. A ce titre, la Chambre de Commerce - n’ayant pas été saisie pour avis - a estimé utile et nécessaire de s’autosaisir.
Le projet de loi vise à créer un cadre légal afin d’autoriser l’Etat à participer à ces financements pour un montant maximal de 60.500.000 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au vu de la situation précaire de l’assurance maladie-maternité, un tel montant risque de grever encore davantage le budget. En cas de déséquilibre financier, une hausse des cotisations sociales n’est pas à exclure. La Chambre de Commerce s’oppose formellement à une telle mesure, qu’elle juge inacceptable. Afin d’assurer la soutenabilité du système de santé, elle en appelle à la responsabilité du gouvernement de respecter les principes d’une gestion financière saine et prudente.
La Chambre de Commerce exprime son inquiétude quant à l’absence d’un mécanisme anti-cumul, les montants d’indemnisation respectifs venant s’ajouter sans limites au paiement des honoraires découlant des actes prestés et aux éventuelles majorations des services prestés de nuit, les dimanches et jours fériés. Elle recommande aux décideurs d’évaluer si le risque systémique basé sur une politique d’indemnisation sans garde-fous pourra être maintenu en 2024 et au-delà. A ses yeux, il est évident que le seul fait de vouloir résoudre le problème de pénurie de médecins hospitaliers par des indemnisations cumulatives n’est plus une voie à suivre.
Par ailleurs, il est urgent de réfléchir aux défis démographiques qui impactent structurellement ce secteur. La qualité des soins et les progrès médicaux requièrent des investissements conséquents tant dans les infrastructures que dans les ressources humaines (en lien avec l’attraction et la rétention des talents), mais le tout dans un modèle de financement soutenable et équilibré.
En outre, face à l’augmentation continue des dépenses de l’assurance maladie-maternité et à la baisse concomitante de ses réserves, la Chambre de Commerce demande une consultation des chambres professionnelles patronales préalable pour toute dépense financière grevant ou risquant de grever le budget de l’assurance maladie-maternité.
La Chambre de Commerce s’oppose donc à ce projet et demande une révision en profondeur des mesures, tenant compte des commentaires et propositions contenus dans son avis.
[1] Le Projet de loi avisé porte modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.