Actualités juridiques
La Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail vient d’être publiée [1]. Ces nouvelles dispositions, dont l’entrée en vigueur est fixée au 9 avril 2023, viennent ainsi compléter le Code du travail par un nouveau Chapitre VI au Titre IV du Livre II du Code du travail intitulé « Chapitre VI. - Harcèlement moral ».
La Chambre de Commerce reviendra sur le sujet très prochainement dans le cadre du Merkur.
[1] Mémorial A n°187 du 5 avril 2023 : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/03/29/a187/jo