Franc succès pour la conférence dédiée aux nouvelles règles "Digital Services Act et Digital Markets Act"

La Chambre de Commerce a organisé, le 20 février 2024, une conférence sur le thème « Digital Services Act et Digital Markets Act : les nouvelles règles du paquet européen sur les services numériques et sa mise en œuvre au Luxembourg ». 

Environ 300 personnes ont assisté à cette conférence, organisée dans le cadre plus large d’accompagnement des entreprises ressortissantes de la Chambre de Commerce dans leur transition digitale, visant à mettre l’accent sur les aspects juridiques et opérationnels essentiels pour naviguer efficacement dans l’ère numérique.

Cette conférence visait en particulier à sensibiliser les fournisseurs et les destinataires de services numériques intermédiaires, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité, aux nouvelles obligations issues du Digital Services Act, tout en insistant sur les enjeux pratiques ainsi que sur les opportunités qui s’ouvrent aux entreprises au sein du marché unique à la suite de l’adoption du Digital Services Act et du Digital Markets Act. 

Dans son mot de bienvenue, Carlo THELEN, Directeur Général de la Chambre de Commerce, a rappelé le caractère pionnier de ce nouveau paquet législatif européen, avant de souligner son importance, non seulement pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne, mais également pour tous les autres fournisseurs de services en ligne. Ces derniers sont appelés à passer en revue leurs activités dans le but d’assurer leur conformité, mais à explorer aussi les opportunités qui leur sont désormais ouvertes. 

Plusieurs orateurs se sont succédé pour exposer les nouvelles règles ainsi que des aspects pratiques présentant un intérêt particulier pour les entreprises.

Tout d’abord, Steve FRITZ, Chargé de la direction générale Politique européenne et propriété intellectuelle au Ministère de l’Economie est revenu sur l’importance du Digital Services Act pour le Luxembourg, ses liens avec la directive européenne sur le commerce électronique de 2000, son impact sur le marché intérieur, et sa mise en œuvre au niveau national par le biais du projet de loi n°8309.

Ensuite, Pierre BARTHELME, Président de l’Autorité de la Concurrence, a dressé l’état des lieux de la concurrence face au défi du numérique, en analysant en détail les caractéristiques des marchés numériques, l’évolution du cadre réglementaire et la gouvernance instaurée au niveau national.

La conférence s’est poursuivie avec l’intervention d'Irène ROCHE-LAGUNA, Head of Unit au sein du Directorate-General for Communications Networks, Content & Technology, de la Commission européenne. Elle a esquissé les objectifs ambitieux du paquet législatif, mettant en lumière son importance capitale dans le cadre de la politique numérique de l’Union européenne. Ce paquet constitue le fruit d’un effort continu de réguler les services numériques intermédiaires, tout en adressant les dimensions sociétales et économiques liées aux mutations continuelles de l’écosystème numérique.

Lors de la séance thématique qui a suivi, Joana QUIAIOS, Responsable Services Numériques et Plateformes, au Ministère de l’Economie a présenté quant à elle, un guide pratique pour les entreprises, fortement apprécié par ces dernières. Deborah BEHAR, legal officer au sein du Directorate-General for Communications Networks, Content & Technology, de la Commission européenne a apporté des éclaircissements sur le rôle de la Commission européenne dans la surveillance et l’exécution du « Digital Services Act », et Irène ROCHE-LAGUNA est, à son tour, revenue sur les nouvelles règles introduites par le « Digital Markets Act », en présentant plus particulièrement le panorama des obligations incombant aux entreprises désignées comme « gatekeepers » et le rôle de la Commission européennes dans la surveillance de ceux-ci.

Les participants ont encore eu l’occasion d’assister à deux tables rondes de discussion, modérées par DLA Piper Luxembourg, regroupant des experts et professionnels de renom, et couvrant divers aspects du nouveau paquet législatif. La première session a permis aux intervenants d’Arendt & Medernach, de DLA Piper Luxembourg, de la Commission européenne et de Lëtzshop de discuter des nouvelles obligations découlant du Digital Services Act, et de leur articulation avec d’autres législations. La seconde session a abordé les défis de conformité et les opportunités pour les entreprises, avec des représentants d’Arendt & Medernach, de DLA Piper Luxembourg, de l’initiative gouvernementale BEE SECURE et de l’Autorité de la Concurrence.

Enfin, comme indiqué par Evgenia Kyriakaki, Senior Legal Advisor, la Chambre de Commerce soutient pleinement l’objectif global de ces textes visant à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services d’intermédiaires et à établir des règles uniformes pour un environnement en ligne sûr, transparent et juste, dans le respect des droits fondamentaux, et en accord avec les principes de la directive de 2000 ; le tout en introduisant une série d’obligations de diligence raisonnable pour les intermédiaires, graduées en fonction de la nature de services et de la taille des acteurs en ligne, et en ouvrant la voie à une meilleure harmonisation au niveau européen et un meilleur level playing field vis-à-vis de fournisseurs de pays tiers offrant leurs services dans l’Union.

La Chambre de Commerce remercie vivement les intervenants pour leurs précieuses contributions et les participants pour leur intérêt manifesté envers l’adaptation au marché numérique européen en constante évolution.