Actualités juridiques
La Chambre de Commerce attire l'attention de ses ressortissants, en particulier des acteurs du secteur de l’HORECA, sur une communication de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) concernant le traitement des documents d'identité des clients.
La CNPD rappelle qu'en vertu de la loi du 28 février 2025 relative aux fiches d'hébergement, les exploitants d'hébergements touristiques doivent vérifier l'exactitude des informations fournies par leurs clients âgés de 15 ans et plus au moyen d'un document d'identité. A cet effet, ils se font présenter une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire en cours de validité permettant de prouver l’identité du voyageur. Cette obligation de vérification n'autorise toutefois en aucun cas de réaliser une copie dudit document, qu'elle soit papier ou numérique. Selon la CNPD, une telle pratique serait contraire au principe de minimisation des données prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose de ne collecter et conserver que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
La CNPD annonce par ailleurs qu'elle mènera, au cours de l'été, une action nationale de vérification afin de s'assurer du respect de cette obligation.
La Chambre de Commerce invite dès lors les entreprises concernées à vérifier leurs procédures d'accueil et d'enregistrement des clients et à sensibiliser leur personnel aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour en savoir plus : https://cnpd.public.lu/fr/actualites/national/2026/06/copies-documents-identite-touristes.html