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Taxe pour les voitures à personnes de la catégorie M1

13.03.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7506 modifiant la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement. (5378DLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5378DLA)

PDF • 182 KB

5378_PL_Taxe_voitures_PL_5378DLA.pdf

PDF • 2 MB