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Projet de loi relatif à l’accessibilité des lieux au public aux personnes handicapés accompagnés de chiens d’assistance. PL (3234MCH)

19.07.2007

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3234MCH

PDF • 78 KB

Personnes handicapées chiens d'accompagnement PL5738 3234MCH

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