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Projet de loi relatif à l’accessibilité des lieux au public aux personnes handicapés accompagnés de chiens d’assistance. PL (3234MCH)

19.07.2007

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi relatif à l’accessibilité des lieux au public aux personnes handicapés accompagnés de chiens d’assistance. PL (3234MCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3234MCH

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Personnes handicapées chiens d'accompagnement PL5738 3234MCH

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