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PL Convention fiscale Lux Monténégro

25.07.2024

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8400 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l’élimination de la double
imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024. (6667GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6667GKA)

PDF • 153 KB

6667_PL_Texte.pdf

PDF • 3 MB