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Auto-saisine : PL photovoltaïque le long des autoroutes et Amendement parlementaire

06.03.2026

Opinions & legislation
1 project text

Projet de loi n°8675 portant modification :
- de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
- de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.
Projet de loi n°8675 portant modification :
- de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
- de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie - Amendement parlementaire. (7091MLE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Project texts

7091_PL_Amendement_parlementaire_-_Texte.pdf

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