Once only - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°8395B relative à
1° la mise en œuvre du principe « once only » ;
2° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - Amendements gouvernementaux (6661quaterMEM/SBE)

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