Opinions & legislation
Projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. (5349CCL/PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5349CCL/PEM)
PDF • 324 KB
5349_Professions_reglementes_controle_de_proportionnalite_PL_5349CCL_PEM.pdf
PDF • 2 MB