Projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. (5349CCL/PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5349CCL/PEM)
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5349_Professions_reglementes_controle_de_proportionnalite_PL_5349CCL_PEM.pdf
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