PL Responsabilité civile en matière nucléaire - Amendements parlementaires

Projet de loi n°7221 sur la responsabilité civile en matière de dommages en relation avec un accident nucléaire et modifiant
1. la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux;
2. la loi modifiée du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. - Amendements parlementaires. (4974terCCL)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.